Jeudi 21 octobre 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Ce texte vise à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant leurs conditions de détention, selon 4 axes :
améliorer les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés ;
renforcer les sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques ;
mettre fin à la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales ;
mettre fin à l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure.
Réunion de la commission mixte paritaire (21 octobre 2021)
Ce jeudi 21 octobre, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) relative à la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
La navette parlementaire aura donc permis de faire émerger un texte complet et ambitieux, qui marque une étape importante pour la protection des animaux. "Nous avons su dépasser nos différences pour retenir le meilleur des apports de nos deux chambres : je crois que le bicamérisme a encore une fois prouvé qu’il est capable d’apporter un enrichissement considérable à notre droit et à nos sociétés", a déclaré la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas.
Pour la rapporteure de la commission, Anne Chain‑Larché, "le Sénat et l’Assemblée nationale ont tous deux mené un travail important sur cette proposition de loi depuis plus de dix mois : nous avons conduit des dizaines d’auditions et de déplacements, qui ont permis d’entendre des associations, des professionnels, des élus et nos concitoyens. Je suis convaincue que cette approche concrète, d’écoute, de co‑construction, est ce qui nous permet aujourd’hui de présenter ensemble aux Français le texte qu’ils attendent".
De nombreux apports proposés par le Sénat, ont été retenus dans le texte de la commission paritaire, comme en matière d’encadrement des cessions d’animaux de compagnie, tant avec la limitation de la vente aux sites agréés qu’avec l’instauration d’un délai de réflexion de sept jours avant d’acheter un animal, autant d’avancées qui sont des évolutions profondes des pratiques. Le Sénat a été reconnu pour son soutien aux acteurs associatifs de la protection animale, notamment aux associations sans refuges. Le volet pénal de la loi a été considérablement renforcé, en atteste par exemple la répression de la zoophilie. Enfin, la nécessité de trouver des solutions alternatives pour les animaux aujourd’hui en captivité a été consacrée par la loi.
À l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire, la rapporteure a déclaré que "le texte que nous présenterons bientôt à nos assemblées respectives est véritablement équilibré : il crée de nouveaux outils de lutte contre la maltraitance et remet à niveau la législation, sans éloigner l’homme de l’animal, ni cumuler les interdictions stériles. Je me félicite de ce résultat, et remercie mes collègues rapporteurs de l’Assemblée nationale de leur écoute et de leur attitude constructive lors de nos discussions".
Les conclusions de la commission mixte paritaire devraient être présentées à l’Assemblée nationale et au Sénat au cours du mois de novembre.
Lecture au Sénat (30 septembre 2021)
Jeudi 30 septembre 2021, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Au cours de cet examen, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet de :
fixer à 1 an le délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau certificat de connaissance (amt 23 - art.1er) ;
préciser que la première acquisition d’une espèce animale de compagnie après la promulgation de la loi sera soumise à obligation de certificat d’engagement et de connaissance (amt 190 - art.1er) ;
fournir un justificatif de domicile validé pour les carnivores domestiques, afin que le détenteur enregistré dans le fichier national ne puisse être contesté (amt 84 rect. bis - art. add. après art. 1er) ;
réintroduire, avec équivalences, une formation, au bien-être animal pour les gestionnaires de fourrière (amt 90 rect. bis - art. 3) ;
inclure dans les contrats de prestation des fourrières une information relative aux sanctios encourues en cas de maltraitance animale (amts 10 et 62 - art. 3) ;
permettre de mutualiser une fourrière avec un autre établissement public de coopération intercommunale (amts 40 rect. ter, 137 rect. ter et 192 - art. 3) ;
préciser l’exigence de certification des associations sans refuge (amt 196 - art. 3 bis) ;
préciser le cadre dans lequel l’établissement public de coopération intercommunale peut être amené à intervenir en matière de capture, de stérilisation et d’identification des chats errants (amt. 197 - art.4) ;
renforcer la lutte contre les introductions de chiens, notamment d’Europe de l’Est, non conformes aux règles sanitaires et d’identification (amt 203 - art. 4 sexies B) ;
encadrer la publication d'offres en ligne de cession d’animaux de compagnie (amt 205 rect. bis - art. 4 sexies) ;
préciser le contenu de la sensibilisation à l’éthique animale au sein de l’enseignement moral et civique (amt 209 - art.7 ter) ;
protéger les mineurs de la vue de contenus zoopornographiques (amt 120 rect. ter - art. add. après art. 11) ;
inscrire les auteurs d’atteintes sexuelles sur animaux au sein du Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles - FIJAIS (amt 125 rect. ter - art.add. après article 11 quater) ;
clarifier pour distinguer les refuges et sanctuaires des établissements pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage (amt 219 rect. - art. 12 bis) ;
interdire la présentation de numéros de dressage dans les refuges et sanctuaires (amt 15 - art. 12 bis) ;
interdire la présentation des animaux en discothèque, qu’ils soient d’espèce domestique ou non domestique (amt 74 - art. 13) ;
modifier l’intitulé du texte, qui devient : "proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes" (amt 20 rect. - intitulé de la proposition de loi).
Examen en commission au Sénat (22 septembre 2021)
Mercredi 22 septembre 2021
La commission des affaires économiques a adopté ce mercredi 22 septembre la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Elle a veillé à maintenir une place pour les animaux dans nos vies et à corriger les effets de bord de cette proposition de loi afin de faciliter l’action des associations sur le terrain. Dès le lendemain de l’adoption de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, la rapporteure Anne Chain‑Larché (Les Républicains - Seine-et-Marne). a effectué un intense travail de concertation avec les acteurs de terrain et les spécialistes du monde animal. Elle a mené plus d’une cinquantaine d’auditions et effectué de nombreux déplacements sur le terrain auprès des professionnels, des associations de protection animale, des élus locaux et des services de l’État. La commission a érigé en priorité la lutte contre les causes et les conséquences de l’abandon, dont la France est triste championne d’Europe avec 100 000 abandons chaque année. Afin de lutter contre l’achat "coup de cœur", la commission des affaires économiques s’est appuyée sur l’avancée votée à l’Assemblée nationale que constitue le certificat de connaissance et d’engagement, pour davantage responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie en instaurant un délai de réflexion de 7 jours avant achat. Elle a, par ailleurs, maintenu la possibilité de ventes d’animaux dans les animaleries, qui relèvent en effet d’un circuit contrôlé par les directions départementales de la protection des populations (DDPP), où les animaux sont identifiés et tracés, afin d’éviter un report des achats vers internet ou des trafics non déclarés. Elle a, dans le même temps, prévu une mise à jour régulière des réglementations s’appliquant à ces animaleries, interdit les animaux en vitrine et introduit un partenariat entre refuges, associations sans refuges et animaleries. Elle a enfin augmenté les sanctions en cas de trafics d’animaux et de vols d’animaux destinés à alimenter ces trafics. Reconnaissant le travail immense mené, dans les territoires, par les associations, aux côtés des élus locaux, la commission a facilité et encadré le recours aux familles d’accueil d’animaux abandonnés, ainsi que donné un véritable statut aux associations sans refuge. Elle a également introduit une exonération de TVA pour les actes vétérinaires dans les refuges, mesure ayant un impact direct sur le bien‑être animal. La commission a refusé de transformer en obligation la compétence du maire en matière de capture, d’identification et de stérilisation des chats errants, sans moyens supplémentaires dédiés par l’État. La rapporteure appelle à une campagne nationale, dont les maires et les vétérinaires se feraient le relais actif, en affichant au sein de leurs locaux les obligations d’identification et l’intérêt de la stérilisation. La commission a souhaité renforcer les sanctions pénales pour les auteurs de maltraitance animale, en interdisant la zoophilie en France et en créant une circonstance aggravante pour les actes de cruauté sur un animal lorsqu’ils sont commis devant un mineur. Elle a aussi donné à ce volet pénal une dimension préventive en encourageant la sensibilisation à l’éthique animale et en prévoyant la prise en charge précoce des enfants lorsque leur foyer a fait l’objet de signalement pour maltraitances animales. S’agissant des animaux sauvages, la commission des affaires économiques a permis aux delphinariums de poursuivre leur activité, en instituant un conseil spécialisé offrant une véritable expertise scientifique, pour éclairer les décisions des pouvoirs publics dans la recherche de solutions opérationnelles pour les cétacés. En cas de manquement constaté, des interdictions ciblées pourraient être prononcées. Elle a voulu donner aux cirques les moyens d’évoluer en édictant une liste d’animaux autorisés et en instaurant un dialogue avec un conseil dédié aux enjeux de l’itinérance. Pour la rapporteure de cette proposition de loi, Anne Chain‑Larché (Les Républicains - Seine‑et‑Marne), "la logique de prohibition n’a jamais fonctionné : plutôt que de fermer les circuits légaux de vente ou d’interdire la détention de la faune sauvage dans les cirques et les delphinariums, nous avons préféré des réglementations et des contrôles plus exigeants. De garde‑fous en interdictions, nous risquions de distendre le lien entre animaux et humains. C’est pourquoi nous avons renommé ce texte : proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux. Améliorons encore nos pratiques, renforçons la qualité du lien entre animaux et humains plutôt que d’ériger des barrières qui nourriront à terme l’indifférence." Selon la présidente de la commission, Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines). : "L’évolution de la sensibilité au bien‑être animal appelait une évolution législative. Aux côtés de l’Assemblée nationale et dans l’esprit des auteurs de la proposition de loi, les nombreuses avancées votées par la commission démontrent que le Sénat sait se montrer réceptif aux demandes sociétales, être force de propositions constructives et s’engager pour la protection animale."
Source : Sénat