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Quel est le statut d'un chat libre ?

Dernière mise à jour : 10 mars



Comme l'explique très clairement un article de Ouest France dans la Mag du chat,

" Jusqu’en 1999, le sort des chats errants était laissé à la volonté des maires des communes. Ces animaux étaient souvent capturés puis envoyés en fourrière quand le voisinage s’en plaignait. La pratique la plus généralisée consistait ensuite à euthanasier de nombreux chats pour lutter contre la prolifération féline. Certaines communes laissaient les administrés appliquer des méthodes barbares et illégales telles que le tir au fusil, l’empoisonnement ou le piégeage.


Que dit la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants ?

À partir de la loi du 6 janvier 1999, la notion de chat libre est venue accorder un statut à certains chats errants. En créant ce nouveau statut, elle a instauré l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime. Celui-ci prescrit de stériliser et identifier les chats qui vivent sans propriétaire dans des lieux publics. Ainsi, ces animaux passent du statut de chats errants à celui de chats libres et gagnent le droit de vivre librement dans ces lieux. Le maire peut procéder à des campagnes de stérilisation et d’identification par arrêté, et ce, de sa propre initiative ou sur demande d’une association de défense animale.

La Loi de 1999, si elle permettait une certaine protection de ces chats, n’allait pas assez loin, puisque les communes conservaient la liberté de se conformer à l’article L211-27 du Code rural ou de continuer avec les anciennes méthodes (fourrière, euthanasie…).


L’arrêté du 3 avril 2014 complète la loi de 1999, mais reste insuffisant

L’arrêté du 3 avril 2014, mis en application le 1er janvier 2015, fixe les règles sanitaires et de protection animale. Il interdit de conduire en fourrière les chats errants vivant dans les lieux publics, sauf si une campagne de stérilisation et d’identification s’avère impossible. Les motifs de l’impossibilité ne sont cependant pas précisés par l’arrêté, mais l’on peut retenir que les maires doivent se justifier lorsqu’ils ont recours à la fourrière et ne procèdent pas en priorité à une campagne de stérilisation. Ainsi, ils doivent travailler en partenariat avec les associations de bénévoles telles que la fondation 30 millions d’amis, qui a mis en place une convention pour encadrer l’action avec les maires, ou la fondation Brigitte Bardot ainsi que les petites associations locales, qui proposent régulièrement leur aide. Ils ne peuvent ainsi plus procéder à la capture, l’envoi en fourrière puis l’euthanasie sans concertation avec ces associations.


Que fait une association des chats libres ?

Lorsque la mairie et une association ont pu mettre en œuvre un partenariat, « la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde » se retrouvent alors, selon l’article L211-27 du Code rural, sous la responsabilité conjointe du maire et de l’association.

Ce qui se passe en général, c’est que les bénévoles s’occupent du terrain : ils capturent les chats en leur présentant des appâts dans des cages refermables, puis transportent les animaux chez le vétérinaire pour les castrations et stérilisations et assurent le suivi post-opératoire. Une fois que les chats sont remis sur pattes, ils sont relâchés puis nourris régulièrement par ces mêmes bénévoles qui les accompagnent dans le suivi de leur santé, la construction d’abris, etc. Certains chats, les plus sociables, peuvent être proposés à l’adoption.

La mairie, quant à elle, se charge de la partie administrative et parfois financière (participation aux frais vétérinaires). Les aides s’avèrent cependant assez rares. Les mairies estiment le plus souvent qu’elles ont « d’autres chats à fouetter », c’est le cas de le dire, que de financer des soins animaliers.

De plus, les budgets municipaux sont rarement adaptés aux besoins. Les associations doivent donc souvent puiser sur leurs propres deniers pour mener à bien ces campagnes. Les petites associations locales connaissent souvent beaucoup de difficultés pour réunir suffisamment de fonds.

Le saviez-vous ? En 2017, on dénombrait 11 millions de chats errants (contre un peu plus de 13 millions de chats bénéficiant d’un foyer). Cela qui constitue un gouffre financier pour les associations.

La loi sur la maltraitance animale, promulguée le 1er décembre 2021, prescrivait la remise d’un diagnostic chiffré sur le problème des chats errants, accompagné de recommandations. Celui-ci devait être rendu le 1er juin 2022, mais il a pris du retard.


Peut-on adopter un chat libre ?

Les chats libres nés dans la rue et non socialisés ont parfois de réelles difficultés à nouer une relation avec un humain. Souvent trop « sauvages », ils ne peuvent pas être proposés à l’adoption. Certains individus sont plus sociables. C’est le cas, par exemple, des chats harets qui ont été élevés dans un foyer puis abandonnés à leur sort dans la rue, ou des animaux d’un naturel moins craintif. Ceux-ci peuvent être adoptés si les conditions proposées sont compatibles avec leurs besoins, leur tempérament et leur passé. Notez qu’une colonie de chats libres, quand ces derniers sont contrôlés et bien intégrés, peut apporter de la vie dans un quartier tout en limitant la prolifération des rongeurs.


A-t-on le droit de nourrir les chats libres ?

Les chats libres ne sont pas des chats errants, puisqu’ils ont été identifiés et stérilisés.

Concernant les chats errants, l’article 120 des RSD, Règlements Sanitaires Départementaux, interdit qu’on les nourrisse, que ce soit sur les voies publiques ou dans les halls d’immeubles ou encore partout où cela pourrait attirer des rongeurs. La sanction est une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros maximum (article 131-13 du Code pénal). Ces chats, non stérilisés et bien nourris, se reproduisent trop. Des chatons viennent alors augmenter la population féline qui n’est pas suivie médicalement et parfois bien malade. Une telle multiplication entraîne potentiellement des euthanasies en plus des conséquences sanitaires critiques.

Les chats libres, en revanche, sont considérés comme des animaux domestiques. L’article L2214-3 du Code rural interdit les mauvais traitements sur les animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou encore tenus en captivité. Or la privation d’eau et de nourriture est un acte de maltraitance et une mise en danger de l’animal, sanctionné par une amende allant jusqu’à 750 euros. Les chats libres peuvent donc être nourris.

Pour savoir si le chat est errant ou libre, il convient de vérifier s’il possède un tatouage dans l’oreille ou une puce du côté gauche du cou. La puce peut être contrôlée gratuitement chez un vétérinaire, sinon, il existe des lecteurs de puce électronique, appelés lecteurs microchip (microchip reader) ou lecteurs d’identification. Ils sont commercialisés sur différents sites en ligne, entre autres.


Le saviez-vous ? La surpopulation féline dans les lieux publics entraînerait la disparition de 75 millions d’oiseaux par an, dont certains appartiennent à des espèces menacées d’extinction. Il est donc indispensable de procéder à la stérilisation des chats en liberté, la meilleure méthode reconnue par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé).

Le chat libre bénéficie donc d’un statut entre-deux. Ce n’est pas un chat errant ni un animal sauvage. C’est un animal domestique, mais sans maître. Il est stérilisé, identifié et peut donc être nourri sans risque de sanction, mais il vit généralement dans un lieu public. Il est sous la responsabilité de l’association animale qui l’a pris en charge et du maire de la commune où il se situe. Quand il est sociable, il peut être mis à l’adoption."


Crédit : Par Rédaction de Ouest France - Publié le 25/10/2022


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